Conditions générales de vente et d’utilisation

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du service Quai Intelligent, édité par Amphitryons Digital OÜ (ci-après « l’Éditeur »). Elles s’appliquent à toute souscription au service par un client professionnel (ci-après « le Client »).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client reconnaît agir à titre professionnel et déclare avoir la capacité de contracter au nom de l’établissement concerné. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

02Description du service

Quai Intelligent est un service applicatif en ligne d’aide à la réception des marchandises et au suivi du coût matière destiné aux établissements de restauration. Il permet notamment la saisie et la lecture assistée des bons de livraison, la tenue d’un inventaire, la gestion des fournisseurs et le calcul de ratios de coût matière.

Le service est fourni en l’état et peut évoluer. L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités afin d’améliorer le service, sans que cela ne dénature les prestations souscrites.

03Accès et compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte rattaché à un établissement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

04Essai gratuit

Le service peut être proposé à l’essai gratuit pour une durée limitée à compter de la première utilisation. Au cours de cette période, l’accès aux fonctionnalités peut être conditionné à la communication d’une adresse électronique professionnelle. À l’issue de la période d’essai, la poursuite de l’utilisation du service requiert la souscription à un abonnement payant.

L’essai gratuit ne donne lieu à aucun engagement et peut prendre fin automatiquement à son terme en l’absence de souscription.

05Formules, tarifs et paiement

Le service est proposé selon plusieurs formules d’abonnement. Les caractéristiques et les prix des formules en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs du site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant précisée selon la réglementation en vigueur.

Le paiement de l’abonnement s’effectue par voie électronique, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. L’abonnement est facturé selon la périodicité de la formule choisie et payable d’avance.

06Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie et se reconduit par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l’échéance en cours, selon les modalités mises à sa disposition.

La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà réglées au titre d’une période entamée restent acquises à l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement.

07Droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s’appliquer. Le Client reconnaît expressément renoncer à s’en prévaloir dans la mesure où il agit à titre professionnel.

08Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du service.
• Garantir l’exactitude des données saisies et disposer des droits nécessaires sur celles-ci.
• S’acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

09Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance ou pour des causes extérieures à l’Éditeur.

10Responsabilité

Le service constitue un outil d’aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d’exploitation, de la vérification des informations produites et de la tenue de sa comptabilité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires.

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur au titre du service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, ses interfaces et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. La souscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement, à l’exclusion de tout autre droit.

Les données saisies par le Client demeurent la propriété du Client. Celui-ci concède à l’Éditeur les droits strictement nécessaires à la fourniture du service.

12Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque le Client saisit dans le service des données relatives à des tiers, il en assume la responsabilité et garantit disposer des bases juridiques nécessaires.

13Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

14Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Le Client en est informé par tout moyen approprié. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement.

15Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien, sous réserve de l’application des dispositions impératives du droit de l’Union européenne. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions du siège de l’Éditeur, à défaut de résolution amiable préalable.